Votre future maison n’a pas encore été construite ? Vous pouvez déjà l’acheter sur plan. La législation et les diverses garanties vous permettent d’acheter en toute sécurité en attendant d’emménager. Voici quelques explications.
Les ventes sur plan permettent à un constructeur de vendre des maisons même si la construction du bâtiment n’a pas encore commencé. Cette opération, appelée vente en l’état futur d’achèvement (Vefa), est différente d’une vente « classique ». Et pour qu’elle ne présente aucun risque pour l’acheteur, la vente sur plan est strictement encadrée par la loi (articles L. 261-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation).
Cette technique de commercialisation permet à l’acheteur de devenir propriétaire au fur et à mesure de l’avancement du projet, à charge pour lui de payer le prix en plusieurs fois. Dans la pratique, les ventes sur plan concernent des appartements ou des maisons individuelles. Dans ce dernier cas, il s’agit d’un « nouveau village ».
Mais vous allez d’abord signer un contrat préliminaire, également appelé contrat de réservation, avec le promoteur.
Achat d’une maison sur plan – le contrat préliminaire
Avec ce contrat, le vendeur s’engage à vous réserver une maison. En contrepartie, vous versez un acompte. En outre, afin que vous puissiez apprécier la portée de votre engagement lors de la signature du contrat de réservation, celui-ci doit être établi par écrit et contenir certaines mentions obligatoires, sous peine de nullité : description détaillée de la future maison (surface approximative de la maison, nombre de pièces principales, de pièces annexes, etc.), qualité de la construction (matériaux, matériaux utilisés, etc.). ), la qualité de la construction (matériaux utilisés, équipements fournis), au moyen d’une note technique jointe au contrat, le prix de vente provisoire et, le cas échéant, les conditions de sa révision, la date à laquelle le contrat de vente définitif pourra être signé et, le cas échéant, le montant et les conditions des prêts que le vendeur s’engage à vous accorder.
Conseil : Si c’est vous qui cherchez un financement, vous avez tout intérêt à inclure dans le contrat une clause de suspension concernant la souscription de prêts. Si la clause n’est pas remplie, vous pouvez récupérer votre caution.
Lors de la signature de cet avant-contrat, l’acheteur verse un acompte qui ne peut dépasser 5 % du prix estimé si le délai de réalisation de la vente n’excède pas un an. Ce montant est réduit à 2% si la période ne dépasse pas deux ans. Au-delà, aucun autre montant ne pourra vous être demandé. Le dépôt, qui ne produit pas d’intérêts, est versé sur un compte spécial, généralement ouvert par un notaire.
Vous serez ensuite informé de la signature du contrat préliminaire. Une fois que vous l’avez reçu, vous avez sept jours pour vous retirer.
Acheter une maison hors plan – le contrat de vente final
Le vendeur doit vous informer du projet de vente au moins un mois avant la signature définitive. Ce délai d’un mois, qui ne peut en principe être dépassé, vous permettra de vérifier que le projet est conforme à ce qui a été promis. A cette fin, le contrat de réservation doit reprendre de manière plus détaillée les informations contenues dans le contrat préliminaire, notamment : description détaillée du bien vendu, prix et modalités de paiement, date de livraison, garantie d’achèvement ou de remboursement, condition différée pour l’obtention de prêts. En outre, le vendeur doit vous fournir un plan du bien avec ses dimensions et une copie du règlement de copropriété. Notez que si le contrat de vente final présente une différence inhabituelle par rapport au contrat préliminaire, vous pouvez vous retirer de la transaction et le dépôt doit vous être restitué dans un délai maximum de trois mois.
Le contrat de vente final doit être signé devant un notaire.
Achat d’une maison sur plan – paiement
Le paiement est échelonné en fonction de l’avancement des travaux, sans jamais dépasser :
35% à l’achèvement des fondations,
70% sur l’achèvement du toit,
95% à l’achèvement du bâtiment.
Le solde est payable à la remise des clés, sauf si vous avez justifié des retenues à la livraison. Dans ce cas, les 5 % restants seront déposés chez le notaire jusqu’à ce que les réparations soient effectuées.
Si la vente a été conclue sous des conditions suspensives, le paiement ne peut être demandé avant la réalisation de ces conditions. Enfin, vous devez savoir qu’il existe des sanctions pénales à l’encontre d’un vendeur qui ne respecte pas le calendrier de paiement.
Acceptation
A l’achèvement du bâtiment, votre vendeur et les différents entrepreneurs réceptionneront le projet. Ce processus formel consiste en une inspection des travaux et peut donner lieu à l’enregistrement des défauts et des déficiences dans le rapport.
